Vote de la loi de bioéthique à l'Assemblée Nationale

L'Assemblée nationale a voté mardi soir la loi sur la bioéthique, qui permet notamment l’élargissement de l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et femmes seules. La PMA sans Père

Le texte a recueilli 359 voix en sa faveur, 114 voix contre et 72 abstentions.

Le vote solennel en première lecture de la loi de bioéthique ce mardi consacre en droit français l’accès à la procréation médicalement assistée pour les couples de femmes et les femmes seules. Le texte prévoit aussi le droit de connaître l’identité d’un donneur de gamète pour les personnes nées de PMA avec don. Les femmes pourront par ailleurs auto-conserver leurs gamètes sans raison médicale mais dans des limites d’âge. La loi supprime également les contraintes juridiques qui empêchaient la recherche sur les cellules souches. Enfin, la chirurgie ne sera plus systématiquement proposée pour les enfants présentant des « ambiguïtés sexuelle à la naissance » grâce à la mise en place d’un centre expert.

Cette loi de bioéthique a en revanche réaffirmé l’interdiction de la gestation pour autrui (GPA), des tests génétiques dits « récréatifs », et des diagnostics préimplantatoire des anomalies chromosomiques visant à améliorer le taux de succès des fécondations in vitro. De même, le texte prohibe la création d’embryons à des fins de recherche et interdit de modifier le patrimoine génétique d’un embryon destiné à naître.

Comment ont voté les députés du Val-de-Marne

Ont voté pour 😡👎
Jean-François Mbaye (LREM)
Laurent Saint-Martin (LREM)
Guillaume Gouffier-Cha (LREM)
Jean-Jacques Bridey (LREM)
Luc Carvounas (PS)
Mathilde Panot (LFI)
Albane Gaillot (LREM)

Ont voté contre 😃👏
Frédéric Descrozaille (LREM)
Gilles Carrez (LR)

Abstention 🙂👏
Maud Petit (Modem)

Pas de participation au scrutin 🤔
Michel Herbillon (LR)

Le député Frédéric Descrozaille, qui figure parmi les 8 marcheurs à s’être opposé au texte, a expliqué les raisons de son vote dans un long texte publié sur son site. Pour le parlementaire, c’est l’adoption qui devrait être «l’épicentre d’une politique publique d’accompagnement des couples ayant « des difficultés » à avoir des enfants», et non pas la PMA qu’il ne conçoit que comme un acte médical à visée thérapeutique.«J’ai progressivement pris conscience, au fur et à mesure de l’examen de ce texte, du malaise que j’éprouvais à l’idée que nous courons après la technique. Nous en sommes à avoir le pouvoir de donner suite au désir d’avoir « son » enfant, de personnes qui ne peuvent pas en avoir sans intervention technologique. C’est quelque chose, je dois le reconnaître avec autant d’humilité que possible, qui est pour moi « une ligne rouge. » Un enfant est tellement, pour moi, un don, une surprise, un mystère, que l’idée même de se soucier d’avoir « le sien », celui « de son sang », avec « ses gènes », n’y correspond pas.».

A l’inverse, le député Jean-François Mbaye, se réjouit de ce vote bien qu’il trouve la loi «imparfaite et trop timide sous certains de ses aspects». En matière de GPA notamment, s’il se félicite de sa prohibition, il trouve absurde en revanche que la loi n’ait pas réglé la question de la filiation. «Conformément au souhait du Président de la République de ne pas voir ces enfants privés de leurs droits les plus élémentaires, et conscient du fait qu’ils n’ont en toute hypothèse pas à subir les conséquences des actions de leurs parents, j’avais déposé deux amendements visant à pallier cette situation inique, mais ai finalement choisi de voter en faveur de l’amendement déposé par Jean-Louis Touraine, lequel a été adopté. Je regrette ainsi le choix du gouvernement d’avoir soumis cet amendement à une seconde délibération en vertu du règlement de l’Assemblée nationale, laquelle a conduit à sa suppression à la toute fin de l’examen du texte alors-même que le Conseil d’État avait rendu un arrêt invitant le législateur à prendre ses responsabilités, pour ne pas dire son courage en la matière». Précisons que ces enfants ne sont privés d'aucun droit, ils ne sont pas "les petits fantômes de la République" ils ont la nationalité de leur pays de naissance et au bout de 5 ans de résidence en France obtiennent sans peine la nationalité française.

Maud Petit (Modem), salue «de belles évolutions», citant le cas des enfants intersexués pour lesquels elle avait porté des amendements, l’accompagnement des jeunes filles mineures dans la pratique de l’IVG pour motif médical ainsi que l’extension du don d’organe croisé. Son cabinet motive toutefois son abstention. «Elle a écouté attentivement les arguments de ses concitoyens dans les assemblées citoyennes qu’elle a organisées, a beaucoup échangé au fil des mois avec différents opposants ou partisans du projet. Malgré tous ces échanges et les nombreux débats en hémicycle avec ses collègues parlementaires, le doute subsiste sur l’impact de cette disposition à long terme et sur ses perspectives d’évolutions législatives. Si la loi doit s’adapter aux évolutions de la société, le cadre juridique proposé ici ne permet pas de certitudes suffisantes pour voter en toute confiance ce projet de loi. C’est la raison pour laquelle Maud Petit a choisi de s’abstenir lors de cette première lecture.»

Notre conseiller politique qui avait rencontré tous les députés acceptant de le recevoir, à écrit à ceux qui ont voté contre ou se sont abstenus pour les remercier de leur vote. Vous pouvez évidemment le faire également, en particulier pour remercier les deux courageux qui ont osé voter contre.

D'après Florent Bascoul